Conditions Générales de Vente (CGV)

You&Us

Plateforme de mise en relation entre commerçants indépendants et particuliers

Version 0.1 - Décembre 2025

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre You&Us (ci-après « la Société ») et ses clients professionnels commerçants (ci-après « le Commerçant » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements et services proposés par You&Us via son application mobile et sa plateforme web.

L'utilisation de l'application par les particuliers est régie par des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) distinctes.

3. Description des services

You&Us propose une plateforme numérique permettant aux commerçants indépendants de :

• Créer et diffuser des animations commerciales géolocalisées
• Publier des actualités (news) à destination de leurs clients
• Mettre en place et gérer des programmes de fidélité digitaux (système de points ou de marques)
• Proposer une carte de fidélité digitale
• Interagir avec leurs clients via notifications push
• Accéder à des statistiques sur l'engagement de leurs publications
• Bénéficier d'une visibilité sur une carte géographique

Les particuliers peuvent via l'application :

• Découvrir les commerces et animations locales
• Ajouter des cartes digitales de commerçants à leur wallet in-app
• Participer aux programmes de fidélité
• Recevoir des actualités des commerçants suivis
• Interagir avec les animations (going/not going/maybe)

4. Offres d'abonnement

4.1 Formules disponibles

You&Us propose quatre formules d'abonnement aux commerçants :

Standard Annuel

• Prix : 14,99 € HT/mois (engagement 12 mois)
• Inclus : Programme de fidélité, Carte digitale, Visibilité sur carte, Plaque NFC incluse

Standard Mensuel

• Prix : 19,99 € HT/mois (sans engagement)
• Inclus : Programme de fidélité, Carte digitale, Visibilité sur carte
• Non inclus : Plaque NFC (disponible en option)

Premium Annuel

• Prix : 24,99 € HT/mois (engagement 12 mois)
• Inclus : Tous les avantages Standard + Commentaires clients, Assistance IA, Statistiques avancées, Plaque NFC incluse

Premium Mensuel

• Prix : 29,99 € HT/mois (sans engagement)
• Inclus : Tous les avantages Standard + Commentaires clients, Assistance IA, Statistiques avancées
• Non inclus : Plaque NFC (disponible en option)

4.2 Produits physiques additionnels

• Plaque NFC : ~20 € HT l'unité (personnalisée avec logo et code unique)
• Stickers QR Code : 5-10 € HT le sticker (selon taille et personnalisation)

5. Conditions d'inscription et de souscription

5.1 Capacité juridique

Les services de You&Us sont exclusivement destinés aux professionnels commerçants. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV et dispose des autorisations nécessaires pour engager l'entité qu'il représente.

5.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue via l'application mobile You&Us en complétant le formulaire dédié et en fournissant les informations suivantes :

• Dénomination commerciale
• Adresse du commerce
• Numéro SIRET
• Coordonnées de contact
• Choix de la formule d'abonnement

La validation de l'inscription est soumise à la vérification des informations fournies et à l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

5.3 Activation du compte

Le compte est activé après :

• Validation des informations par You&Us
• Paiement de la première échéance d'abonnement
• Acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l'application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).

TVA applicable : Le Client peut facturer ses services HT (sans TVA) tant qu'il reste en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 77 700 € pour les prestations de services en régime auto-entrepreneur). Au-delà, une TVA de 20% s'applique.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via un système de paiement sécurisé
• Par prélèvement automatique (pour les abonnements annuels)

Facturation :

• Abonnements mensuels : facturation mensuelle à date anniversaire
• Abonnements annuels : facturation annuelle à la souscription, puis à chaque anniversaire

6.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Client recevra une notification par email. À défaut de régularisation sous 7 jours :

• L'accès aux services sera suspendu
• Des pénalités de retard au taux de 10% annuel seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due

Le défaut de paiement pendant plus de 30 jours entraînera la résiliation automatique de l'abonnement.

6.4 Révision des tarifs

You&Us se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les contrats en cours restent soumis aux tarifs initiaux jusqu'à leur renouvellement.

7. Durée et renouvellement

7.1 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée d'un mois, tacitement reconduits pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client.

7.2 Abonnements annuels

Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois. Ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant l'échéance.

7.3 Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment :

• Upgrade (Standard → Premium) : prise d'effet immédiate avec prorata du mois en cours
• Downgrade (Premium → Standard) : prise d'effet à la prochaine échéance
• Annuel → Mensuel : possible uniquement à l'échéance annuelle
• Mensuel → Annuel : prise d'effet immédiate

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace commerçant, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

Abonnement annuel :

Le Client peut résilier son abonnement moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle. En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, aucun remboursement ne sera effectué pour les mois restants.

Modalités : La résiliation s'effectue via l'application ou par email à [admin@you-n-us.com] avec accusé de réception.

8.2 Résiliation par You&Us

You&Us peut résilier l'abonnement en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU
• Défaut de paiement persistant (plus de 30 jours)
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Comportement portant atteinte à l'image de You&Us
• Cessation d'activité du commerce

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave (résiliation immédiate).

8.3 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès aux services You&Us est désactivé
• Les données du Commerçant sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf obligation légale)
• Les particuliers ayant ajouté la carte digitale du commerce conservent leur historique de fidélité pendant 6 mois
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Néanmoins, You&Us offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour toute première souscription. Le Client peut demander le remboursement intégral de son premier mois d'abonnement dans ce délai, sans justification.

10. Obligations de You&Us

You&Us s'engage à :

10.1 Disponibilité des services

Assurer une disponibilité des services de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée). Les maintenances seront notifiées au moins 48h à l'avance.

10.2 Sécurité des données

Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément au RGPD.

10.3 Support client

Fournir une assistance technique par email ([admin@you-n-us.com]) avec un délai de réponse de 48h ouvrées maximum. Les clients Premium bénéficient d'une assistance IA intégrée.

10.4 Évolutions et mises à jour

Maintenir et faire évoluer la plateforme. Les nouvelles fonctionnalités majeures seront communiquées aux Clients.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

11.1 Utilisation conforme

• Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Ne pas détourner les services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de You&Us

11.2 Contenus publiés

• Être seul responsable des contenus publiés (animations, news, images, descriptions)
• Garantir que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents ou pornographiques
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• S'assurer de l'exactitude des informations commerciales communiquées

11.3 Sécurité du compte

• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement You&Us de tout usage non autorisé de son compte
• Tenir à jour ses informations de profil

11.4 Respect de la réglementation

• Respecter la législation applicable à son activité commerciale
• Obtenir les autorisations nécessaires pour la collecte et le traitement de données clients
• Se conformer aux règles de protection des données personnelles (RGPD)

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété de You&Us

L'application You&Us, son design, son code source, sa base de données, ses logos, marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de You&Us et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

You&Us concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non cessible des services pour la durée de l'abonnement et dans le cadre strict de l'usage prévu.

12.3 Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (textes, images, logos). Il concède à You&Us une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour héberger, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de la fourniture des services.

Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou à la résiliation de l'abonnement.

13. Protection des données personnelles

13.1 Responsabilité des traitements

You&Us agit en tant que :

• Responsable de traitement pour les données des Commerçants (données d'inscription, de facturation, d'utilisation)
• Sous-traitant pour les données des particuliers collectées via les programmes de fidélité (le Commerçant est responsable de traitement)

13.2 Données collectées

Pour les Commerçants :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données professionnelles (SIRET, adresse du commerce, secteur d'activité)
• Données de connexion et d'utilisation
• Données de facturation et de paiement

Pour les programmes de fidélité :

• Données d'interaction (scans NFC/QR, progression fidélité, préférences)
• Historique des interactions avec le commerce

13.3 Finalités du traitement

• Gestion des abonnements et facturation
• Fourniture et amélioration des services
• Support client
• Statistiques et analytics (données anonymisées)
• Communications commerciales (avec consentement)

13.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client et les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits : [admin@you-n-us.com]

13.5 Sécurité et conservation

Les données sont :

• Hébergées sur Firebase (Google Cloud Platform) dans l'Union Européenne
• Protégées par chiffrement et mesures de sécurité conformes aux standards
• Conservées pour la durée nécessaire aux finalités puis supprimées (30 jours après résiliation, sauf obligations légales)

13.6 Obligations du Commerçant

En tant que responsable de traitement pour les données de ses clients, le Commerçant s'engage à :

• Informer les particuliers de la collecte de leurs données
• Obtenir leur consentement pour les notifications push
• Respecter leurs droits RGPD
• Mettre en place une politique de confidentialité

14. Responsabilité et garanties

14.1 Limitation de responsabilité de You&Us

You&Us ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les Commerçants
• De l'utilisation faite des services par le Client
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données)
• Des dysfonctionnements imputables au matériel du Client, à sa connexion internet ou à des tiers
• De la suspension temporaire des services pour maintenance

En tout état de cause, la responsabilité de You&Us est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

14.2 Garantie du Client

Le Client garantit You&Us contre toute réclamation de tiers résultant :

• Des contenus qu'il a publiés
• De son utilisation non conforme des services
• De la violation de droits de tiers

14.3 Force majeure

You&Us ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.).

15. Produits physiques et livraison

15.1 Plaques NFC

Les plaques NFC incluses dans les formules annuelles ou commandées séparément sont :

• Personnalisées avec le logo du commerce et un code unique
• Expédiées sous 7 à 14 jours ouvrés après validation de la commande
• Livrées à l'adresse du commerce indiquée lors de l'inscription

15.2 Stickers QR Code

Les stickers QR Code sont disponibles sur commande avec :

• Délai de livraison : 5 à 10 jours ouvrés
• Prix variable selon la quantité et les dimensions
• Personnalisation possible

15.3 Frais de port

Les frais de port sont inclus pour :

• La première plaque NFC (formules annuelles)
• Les commandes de produits physiques supérieures à 50 € HT

Pour les autres commandes, les frais de port sont facturés en sus (environ 5 € HT).

15.4 Conformité et garantie

Les produits physiques sont garantis contre tout vice de fabrication pendant 6 mois. En cas de défaut, You&Us procédera au remplacement gratuit du produit défectueux dans un délai de 15 jours.

16. Référencement et visibilité

16.1 Carte géographique

Le commerce du Client apparaît sur la carte de l'application visible par les particuliers, avec :

• Localisation GPS basée sur l'adresse fournie
• Affichage des informations de base (nom, catégorie, photo)
• Animations en cours à proximité

16.2 Feed d'animations

Les animations publiées par le Client sont diffusées :

• Aux particuliers situés dans le même code postal en priorité
• Progressivement aux codes postaux environnants selon la localisation des utilisateurs
• Dans le feed principal des particuliers ayant ajouté la carte du commerce

16.3 Aucune garantie de résultat

You&Us fournit une plateforme de mise en relation mais ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, de nombre de clients ou de chiffre d'affaires. La réussite dépend de nombreux facteurs indépendants de You&Us (qualité des contenus, attractivité du commerce, localisation, etc.).

17. Notifications et communications

17.1 Notifications push

Le Client peut envoyer des notifications push aux particuliers ayant :

• Ajouté sa carte digitale à leur wallet
• Activé les notifications pour ce commerce

Les notifications concernent :

• Les nouvelles animations
• Les news du commerce
• La progression du programme de fidélité
• Les cadeaux débloqués

17.2 Gestion des préférences

Les particuliers peuvent à tout moment :

• Désactiver les notifications globales You&Us
• Désactiver les notifications pour un commerce spécifique
• Retirer la carte digitale d'un commerce de leur wallet

17.3 Règles de bonne conduite

Le Client s'engage à :

• Ne pas envoyer de notifications abusives ou trompeuses
• Respecter une fréquence raisonnable (maximum 5 posts par semaine recommandé)
• Ne pas utiliser les notifications à des fins de spam

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

18. Statistiques et analytics

18.1 Données disponibles

Les Clients ont accès à des statistiques sur :

• Animations : nombre de vues, taux d'engagement, bookmarks, going/not going/maybe
• News : nombre de vues
• Programmes de fidélité : progression des clients, cadeaux débloqués
• Profil : nombre de cartes ajoutées au wallet

18.2 Formules Premium

Les statistiques avancées (disponibles uniquement en Premium) incluent :

• Données démographiques anonymisées
• Analyse des tendances temporelles
• Comparaison avec des commerces similaires
• Recommandations d'optimisation via IA

18.3 Confidentialité

Les données individuelles des particuliers ne sont jamais communiquées au Commerçant. Seules des données agrégées et anonymisées sont accessibles.

19. Réseau et partenariats

19.1 Partenaires technologiques

You&Us s'appuie sur des partenaires de confiance :

• Firebase (Google Cloud Platform) : hébergement et base de données
• Prestataires de paiement certifiés PCI-DSS
• Fournisseurs de plaques NFC et QR codes

19.2 Évolutions partenariales

You&Us peut développer des partenariats avec d'autres acteurs locaux (collectivités, associations de commerçants) pour enrichir l'offre de services.

20. Conditions particulières Auto-Entrepreneur

20.1 Régime fiscal applicable

Si le Client est auto-entrepreneur (micro-entreprise), il bénéficie :

• D'une franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 77 700 € (prestations de services)
• D'une comptabilité simplifiée
• De cotisations sociales d'environ 22% du chiffre d'affaires, calculées sur le revenu réel et payables mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF

20.2 Passage en TVA

Au-delà du seuil de 77 700 €, le Client devra :

• Facturer la TVA à 20% sur ses prestations
• Déclarer et reverser la TVA collectée
• Informer You&Us de son changement de statut pour mise à jour de la facturation

20.3 Facturation

You&Us émettra des factures conformes au statut du Client :

• HT sans TVA pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (mention légale obligatoire)
• HT + TVA 20% pour les autres statuts ou auto-entrepreneurs assujettis

21. Médiation et règlement des litiges

21.1 Réclamations

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de You&Us : [admin@you-n-us.com]

You&Us s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

21.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

21.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour en connaître.

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de [ville du siège social] sera seul compétent.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par la Politique de Confidentialité et les CGU de l'application, constituent l'intégralité de l'accord entre You&Us et le Client.

22.2 Modification des CGV

You&Us se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut refuser les modifications en résiliant son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles CGV.

22.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée.

22.4 Renonciation

Le fait pour You&Us de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

22.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de You&Us.

You&Us peut céder le contrat en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

22.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23. Acceptation des CGV

L'inscription à You&Us et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

Une copie des CGV est disponible à tout moment dans l'application et peut être téléchargée au format PDF.

Date de dernière mise à jour : 4 Décembre 2025

Contact :

You&Us

Email : admin@you-n-us.com

Support : admin@you-n-us.com

DPO : admin@you-n-us.com