Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

You&Us

Plateforme de mise en relation entre commerçants indépendants et particuliers

Version 0.1 - Décembre 2025

1. Informations légales et objet

1.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile You&Us (ci-après « l'Application » ou « la Plateforme ») par :

• Les commerçants indépendants (ci-après « les Commerçants »)
• Les particuliers consommateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Particuliers »)

L'Application You&Us est une plateforme de mise en relation permettant aux commerçants de proximité de communiquer avec leurs clients via des animations, actualités et programmes de fidélité géolocalisés.

1.2 Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte sur You&Us, l'Utilisateur ou le Commerçant reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

1.3 Modification des CGU

You&Us se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification in-app ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de l'Application. La version à jour des CGU est accessible à tout moment depuis l'Application.

2. Accès à l'Application et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'Application You&Us est accessible :

• Aux Commerçants âgés d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale
• Aux Particuliers âgés d'au moins 16 ans
• Aux mineurs de moins de 16 ans avec l'accord parental expresse (un parent ou tuteur légal doit créer et superviser le compte)

Pour utiliser l'Application, il est nécessaire de :

• Disposer d'un smartphone compatible (iOS ou Android)
• Disposer d'une connexion internet (Wi-Fi ou données mobiles)
• Télécharger l'Application depuis l'App Store ou Google Play Store

2.2 Création de compte

2.2.1 Commerçants

Lors de l'inscription, le Commerçant doit choisir le profil « Commerçant » et fournir les informations suivantes :

• Dénomination commerciale
• Nom et prénom du représentant légal
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone
• Adresse du commerce
• Numéro SIRET
• Catégorie d'activité
• Description du commerce
• Logo et photos (optionnel)

Le Commerçant certifie l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

2.2.2 Particuliers

Lors de l'inscription, le Particulier doit choisir le profil « Particulier » et fournir :

• Nom et prénom (ou pseudonyme)
• Adresse email
• Mot de passe sécurisé
• Code postal (optionnel mais recommandé pour les suggestions locales)

2.3 Vérification et validation

Commerçants :

You&Us se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des documents justificatifs (extrait Kbis, justificatif d'activité). L'accès complet aux fonctionnalités peut être conditionné à cette vérification.

Particuliers :

L'inscription est immédiate. You&Us peut suspendre ou supprimer un compte en cas de doute sur l'âge, l'identité ou le comportement de l'Utilisateur.

2.4 Compte unique et sécurité

Chaque Utilisateur ou Commerçant ne peut créer qu'un seul compte. Les identifiants (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :

• Conserver ses identifiants secrets et ne pas les partager
• Choisir un mot de passe robuste
• Informer immédiatement You&Us de toute utilisation non autorisée de son compte
• Être seul responsable de l'utilisation de son compte

You&Us ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

3. Description des fonctionnalités

3.1 Fonctionnalités pour les Commerçants

3.1.1 Publications

Les Commerçants peuvent créer et publier deux types de contenus :

Animations :

• Événements, promotions, ateliers ou animations commerciales
• Publication immédiate ou programmée
• Visibilité géolocalisée auprès des Particuliers à proximité
• Paramètres : titre, description, date/heure, lieu, image, catégorie
• Interactions possibles : going/not going/maybe, bookmarks

News :

• Actualités rapides et informations du commerce
• Publication immédiate ou programmée
• Visibilité limitée aux Particuliers ayant ajouté la carte du commerce à leur wallet
• Paramètres : titre, description, image

Les publications sont soumises à modération automatique avant diffusion (cf. Section 8).

3.1.2 Carte digitale

Chaque Commerçant dispose d'une carte digitale personnalisée comprenant :

• Informations du commerce (nom, adresse, horaires, description)
• Photos et logo
• Liens vers réseaux sociaux et site web
• Programme de fidélité (si activé)
• Historique des publications

Les Particuliers peuvent ajouter cette carte à leur wallet in-app.

3.1.3 Programme de fidélité

Les Commerçants peuvent créer un programme de fidélité de deux types :

Programme à marques (tampons) :

• Nombre de marques : 2 à 10
• Attribution de cadeaux/récompenses à des marques spécifiques
• Durée : 1 à 12 mois
• Validation via scan NFC/QR code par le client lors de sa visite

Programme à points :

• Points cumulables sur une échelle de 100
• Attribution de cadeaux/récompenses à des seuils de points définis
• Durée : 1 à 12 mois
• Validation via scan NFC/QR code

Le Commerçant gère les validations de marques/points depuis le panneau d'activité après scan du code client.

3.1.4 Scan NFC/QR Code

Les Commerçants peuvent scanner les codes NFC ou QR des Particuliers pour :

• Ajouter une marque/tampon au programme de fidélité
• Créditer des points
• Valider un cadeau débloqué

Le scan génère une notification dans le panneau d'activité du Commerçant.

3.1.5 Statistiques

Les Commerçants ont accès à des statistiques sur :

• Animations : nombre de vues, taux d'engagement, bookmarks, going/not going/maybe
• News : nombre de vues
• Carte digitale : nombre d'ajouts au wallet
• Programme de fidélité : progression des clients, cadeaux débloqués (données agrégées et anonymisées)

Les statistiques avancées (données démographiques, analyses comparatives, recommandations IA) sont disponibles uniquement pour les abonnements Premium.

3.1.6 Sections de l'interface Commerçant

Home (Activité récente) :

• Scans NFC/QR d'utilisateurs
• Animations programmées et en cours
• News publiées
• Ajouts de carte par des Particuliers
• Déblocages de cadeaux

Animations :

• Gestion des animations (programmées, en cours, terminées)
• Statistiques détaillées par animation

News :

• Gestion des news (programmées, publiées)
• Statistiques de vues

Créer (+) :

• Création d'animations ou news

Profil Commerce :

• Gestion des informations du commerce
• Photos, description, réseaux sociaux
• Paramétrage des périodes de fermeture temporaire
• Configuration du programme de fidélité
• Accès au QR code du commerce

3.2 Fonctionnalités pour les Particuliers

3.2.1 Feed d'actualités

Le feed principal affiche :

• Les animations locales géolocalisées à proximité du Particulier
• En haut du feed : carrousel des cartes des commerçants suivis avec pastille de notification (nombre de nouveaux posts manqués)
• Actualisation en temps réel

3.2.2 Map (Carte interactive)

La carte géographique affiche :

• Les cartes digitales des commerces à proximité
• Les animations en cours autour de l'Utilisateur
• Navigation et filtres par catégorie

L'accès à la map nécessite l'activation de la géolocalisation (cf. Section 4.2).

3.2.3 Section Animations

Regroupe toutes les animations bookmarkées (sauvegardées) par l'Utilisateur :

• Animations à venir (démarrant sous X jours)
• Animations en cours
• Provenant de n'importe quel commerce (ajouté au wallet ou non)

3.2.4 Section News

Affiche toutes les news reçues des commerçants dont la carte a été ajoutée au wallet de l'Utilisateur.

3.2.5 Wallet (Portefeuille digital)

Le wallet regroupe :

• Toutes les cartes digitales des commerçants ajoutées par l'Utilisateur
• Adhésion automatique aux programmes de fidélité actifs
• Suivi de la progression (marques/points)
• Réception des news et notifications du commerce

Ajout d'une carte :

En ajoutant une carte digitale à son wallet, le Particulier :

• Adhère automatiquement au programme de fidélité du commerce (si existant)
• Accepte de recevoir des notifications sur les animations, news et progression fidélité
• Peut suivre l'historique de ses interactions avec le commerce

Retrait d'une carte :

L'Utilisateur peut retirer une carte de son wallet à tout moment. Si l'Utilisateur a progressé dans le programme de fidélité, sa progression est conservée pendant 6 mois et réactivée s'il ajoute à nouveau la carte.

3.2.6 Interactions avec les publications

Animations :

• Going/Not Going/Maybe : indiquer son intention de participer
• Bookmark (Sauvegarder) : ajouter l'animation à la section dédiée
• Vue : comptabilisée automatiquement à l'affichage

News :

• Vue : comptabilisée automatiquement à l'affichage

Les Particuliers ne peuvent pas commenter publiquement les publications.

3.2.7 Notifications

Les Particuliers reçoivent des notifications pour :

• Nouvelles animations des commerces suivis (carte dans le wallet)
• Nouvelles news des commerces suivis
• Progression du programme de fidélité (marques/points ajoutés)
• Cadeaux débloqués
• Rappels d'animations sauvegardées

Les notifications peuvent être personnalisées ou désactivées (cf. Section 7).

4. Géolocalisation et données de localisation

4.1 Principe de géolocalisation

L'Application utilise la géolocalisation pour :

• Afficher les animations et commerces à proximité de l'Utilisateur
• Personnaliser le feed d'actualités en fonction de la localisation
• Proposer une carte interactive des commerces environnants

4.2 Caractère optionnel

La géolocalisation est optionnelle pour les Particuliers. Ils peuvent utiliser l'Application sans activer leur localisation, mais certaines fonctionnalités seront limitées :

• Map inaccessible (nécessite la localisation)
• Feed d'actualités non optimisé : les animations locales ne seront pas personnalisées selon la proximité
• Suggestions moins pertinentes

4.3 Fonctionnement de la géolocalisation

La géolocalisation fonctionne uniquement lorsque l'Application est ouverte. You&Us ne collecte pas de données de localisation en arrière-plan.

4.4 Périmètre de diffusion

Les animations sont diffusées selon la logique suivante :

1. Priorité aux Particuliers situés dans le même code postal que le commerce
2. Extension progressive aux codes postaux environnants
3. Élargissement géographique en fonction de la densité locale (ex : à Paris, par arrondissement puis ville entière)

4.5 Consentement et gestion

Lors de la première utilisation, l'Application demande l'autorisation d'accès à la localisation. L'Utilisateur peut :

• Accepter ou refuser l'accès
• Modifier ce paramètre à tout moment dans les réglages de son smartphone
• Désactiver temporairement la géolocalisation

You&Us respecte le choix de l'Utilisateur et n'insiste pas de manière intrusive.

5. Obligations et responsabilités des Commerçants

5.1 Obligations générales

Le Commerçant s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son commerce
• Utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination
• Respecter les lois et règlements en vigueur (droit de la consommation, publicité, concurrence, protection des données)
• Ne pas détourner l'Application à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de You&Us

5.2 Obligations relatives aux contenus publiés

Le Commerçant est seul responsable des contenus qu'il publie (animations, news, descriptions, images). Il s'engage à ce que ses contenus :

Respectent la légalité :

• Ne violent aucune loi française ou européenne
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, droit à l'image)
• Ne contiennent pas de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Respectent les règles de publicité et de promotion commerciale

Soient appropriés :

• Ne contiennent pas de contenus violents, pornographiques, choquants ou inappropriés
• Ne font pas la promotion d'activités illégales, dangereuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne contiennent pas de discours haineux, racistes, sexistes, homophobes ou incitant à la haine
• Ne propagent pas de fausses informations ou de contenus trompeurs

Soient pertinents :

• Correspondent effectivement à l'activité du commerce
• Ne constituent pas du spam ou des publications abusives
• Respectent une fréquence raisonnable de publication (recommandation : maximum 5 posts par semaine)

5.3 Propriété intellectuelle

Le Commerçant garantit :

• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (textes, images, logos, vidéos)
• Avoir obtenu les autorisations nécessaires pour l'utilisation d'images de personnes identifiables
• Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers

Le Commerçant concède à You&Us une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, reproduire, diffuser et représenter les contenus publiés dans le cadre de la fourniture des services. Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou à la fermeture du compte.

5.4 Protection des données des clients

En tant que responsable de traitement pour les données de ses clients collectées via le programme de fidélité, le Commerçant s'engage à :

• Informer les Particuliers de la collecte de leurs données
• Respecter le RGPD et la réglementation sur la protection des données personnelles
• Utiliser les données uniquement dans le cadre de la relation commerciale
• Ne pas revendre, céder ou exploiter abusivement les données clients
• Répondre aux demandes d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, suppression)

5.5 Programme de fidélité

Le Commerçant s'engage à :

• Définir clairement les règles de son programme de fidélité (conditions d'obtention des marques/points, valeur des cadeaux)
• Honorer les cadeaux et récompenses promis aux Particuliers
• Ne pas modifier rétroactivement les conditions du programme au détriment des clients
• Informer les clients en cas de modification ou d'arrêt du programme

5.6 Notifications

Le Commerçant s'engage à utiliser les notifications push de manière responsable :

• Ne pas envoyer de notifications abusives, trompeuses ou de spam
• Respecter une fréquence raisonnable
• S'assurer que les notifications ont un contenu pertinent et informatif
• Respecter les préférences de notification des Particuliers

Le non-respect de ces règles peut entraîner la limitation ou la suspension de la fonctionnalité de notification.

6. Obligations et responsabilités des Particuliers

6.1 Obligations générales

Le Particulier s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Utiliser l'Application de manière loyale et respectueuse
• Ne pas créer de faux comptes ou de comptes multiples
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les autres Utilisateurs et Commerçants
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de You&Us

6.2 Utilisation des fonctionnalités

Le Particulier s'engage à :

• Utiliser les interactions (going/not going/maybe) de manière sincère
• Ne pas abuser des fonctionnalités de signalement
• Ne pas tenter de frauder les programmes de fidélité
• Ne pas manipuler ou contourner les systèmes de l'Application

6.3 Mineur accompagné

Si le compte est créé pour un mineur (moins de 16 ans) avec accord parental :

• Le parent ou tuteur légal est responsable de l'utilisation du compte
• Le parent doit superviser l'activité du mineur sur l'Application
• Le parent accepte les présentes CGU au nom du mineur

6.4 Respect de la propriété intellectuelle

Le Particulier reconnaît que tous les contenus publiés par les Commerçants sont protégés par le droit d'auteur et s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier ou diffuser ces contenus sans autorisation
• Utiliser les contenus à des fins commerciales
• Porter atteinte aux droits des Commerçants

7. Notifications et paramètres de confidentialité

7.1 Types de notifications

You&Us envoie des notifications push pour :

Commerçants :

• Scans NFC/QR d'un client
• Interactions avec leurs publications (vues, bookmarks, going/not going/maybe)
• Ajout de leur carte au wallet d'un Particulier
• Alertes importantes de l'Application

Particuliers :

• Nouvelles animations des commerces suivis
• Nouvelles news des commerces suivis
• Progression du programme de fidélité (marques/points)
• Cadeaux débloqués
• Rappels d'événements sauvegardés
• Alertes importantes de l'Application

7.2 Gestion des notifications

7.2.1 Commerçants

Les Commerçants peuvent accéder aux paramètres de notification dans leur profil et activer/désactiver :

• Notifications personnalisées : activez pour être informé des interactions avec vos posts et événements
• Notifications système : alertes importantes de You&Us

7.2.2 Particuliers

Les Particuliers peuvent gérer leurs notifications de deux manières :

Notifications globales :

Activation ou désactivation complète des notifications You&Us depuis les paramètres de l'Application.

Notifications par commerce :

Pour chaque carte ajoutée au wallet, le Particulier peut choisir de recevoir ou non des notifications pour :

• Animations du commerce
• News du commerce
• Progression du programme de fidélité

7.3 Désabonnement

Les notifications peuvent être désactivées à tout moment :

• Depuis les paramètres de l'Application
• Depuis les paramètres système du smartphone (iOS/Android)

Le retrait d'une carte du wallet entraîne automatiquement l'arrêt des notifications liées à ce commerce.

8. Modération et sanctions

8.1 Modération automatique

You&Us met en œuvre une modération automatique des contenus publiés par les Commerçants via des outils algorithmiques et d'intelligence artificielle. Cette modération a lieu :

• Avant publication : validation automatique du contenu selon des critères définis (détection de contenus inappropriés, spam, violation des règles)
• Après signalement : réévaluation automatique du contenu signalé

8.2 Modération manuelle

Si la modération automatique détecte un contenu potentiellement problématique ou suite à un signalement, un membre de l'équipe You&Us peut manuellement réviser le contenu pour décider de son maintien, de sa modification ou de sa suppression.

8.3 Signalement par les Utilisateurs

Particuliers :

Les Particuliers peuvent signaler un contenu publié par un Commerçant (animation ou news) en cliquant sur le bouton « Signaler » sous la publication. Les motifs de signalement incluent :

• Contenu inapproprié, offensant ou illégal
• Spam ou contenu trompeur
• Violation des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image)
• Autres motifs (champ libre)

Commerçants :

Les Commerçants n'ont pas accès aux contenus des autres commerçants (pour éviter les problèmes de concurrence). Ils peuvent cependant faire des retours et suggestions à You&Us via la section « Contact » ou « Feedback » de l'Application.

8.4 Sanctions applicables

En cas de manquement aux présentes CGU, You&Us se réserve le droit d'appliquer les sanctions suivantes, de manière proportionnée :

Avertissement :

Notification envoyée à l'Utilisateur l'informant du manquement constaté et lui demandant de se conformer aux règles.

Suppression de contenu :

Retrait immédiat d'une publication non conforme sans préavis.

Limitation de fonctionnalités :

Restriction temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités (ex : désactivation des notifications push en cas d'abus).

Suspension temporaire du compte :

Blocage de l'accès au compte pour une durée déterminée (7 à 30 jours) en cas de manquement grave ou répété.

Suppression définitive du compte :

Fermeture définitive du compte en cas de :

• Manquement grave ou répété aux CGU
• Comportement frauduleux ou malveillant
• Contenu illégal ou portant gravement atteinte aux droits de tiers
• Non-respect persistant des règles malgré avertissements

8.5 Procédure contradictoire

Avant toute sanction (hors suppression de contenu manifestement illégal), You&Us informe l'Utilisateur ou le Commerçant des motifs et lui permet de présenter ses observations dans un délai raisonnable (généralement 7 jours).

L'Utilisateur peut contester une sanction en écrivant à : admin@you-n-us.com

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de You&Us

L'Application You&Us dans son ensemble (interface, design, code source, logos, marques, base de données, textes, graphismes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de You&Us et est protégée par :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
• Le droit des marques
• Le droit des bases de données
• Le droit des dessins et modèles

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation, exploitation ou distribution non autorisée, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement.

9.2 Licence d'utilisation

You&Us concède aux Utilisateurs et Commerçants une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable de l'Application, pour la durée d'utilisation du service et dans le cadre strict de l'usage prévu par les présentes CGU.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application ou ses composants.

9.3 Contenus des Commerçants

Les Commerçants conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils créent et publient (textes, descriptions, images, logos, vidéos).

En publiant un contenu sur You&Us, le Commerçant concède à You&Us une licence gratuite, non exclusive, mondiale et transférable pour :

• Héberger, stocker et conserver les contenus
• Reproduire, représenter et diffuser les contenus via l'Application
• Adapter techniquement les contenus (compression, redimensionnement) pour optimiser l'affichage

Cette licence est accordée pour la durée de publication du contenu et prend fin à sa suppression ou à la fermeture du compte.

9.4 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur l'Application sont des marques déposées ou non déposées de You&Us ou de tiers. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant un droit d'usage sur ces marques.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

You&Us est responsable de traitement pour :

• Les données d'inscription et de compte (Commerçants et Particuliers)
• Les données de connexion et d'utilisation de l'Application
• Les données de navigation et de préférences

Les Commerçants sont responsables de traitement pour :

• Les données de leurs clients collectées via les programmes de fidélité
• Les interactions de leurs clients avec leurs publications

You&Us agit en tant que sous-traitant pour le compte des Commerçants concernant ces données.

10.2 Données collectées

Pour les Commerçants :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, SIRET)
• Données professionnelles (adresse du commerce, description, catégorie)
• Données de connexion (logs, adresse IP, horodatage)
• Données d'utilisation (publications, statistiques, interactions)
• Données de facturation et paiement (via prestataire tiers sécurisé)

Pour les Particuliers :

• Données d'identification (nom, prénom ou pseudonyme, email)
• Données de localisation (code postal, géolocalisation si activée)
• Données de connexion (logs, adresse IP, horodatage)
• Données d'utilisation (cartes ajoutées au wallet, interactions, bookmarks, préférences)
• Données de fidélité (points, marques, cadeaux débloqués)

10.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

• Créer et gérer les comptes Utilisateurs et Commerçants
• Fournir les fonctionnalités de l'Application
• Personnaliser l'expérience utilisateur (suggestions locales, notifications)
• Assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l'Application
• Gérer les programmes de fidélité
• Produire des statistiques anonymisées et analytics
• Améliorer les services et développer de nouvelles fonctionnalités
• Respecter les obligations légales et réglementaires
• Gérer les réclamations et le support client
• Envoyer des communications commerciales (avec consentement)

10.4 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (CGU) entre You&Us et l'Utilisateur/Commerçant
• Le consentement de la personne concernée (géolocalisation, notifications, cookies)
• L'intérêt légitime de You&Us (sécurité, amélioration des services, statistiques)
• Les obligations légales (facturation, comptabilité, réponses aux autorités)

10.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• Les équipes internes de You&Us (développement, support, modération)
• Les prestataires techniques : Firebase (Google Cloud), prestataires de paiement, services d'emailing
• Les Commerçants : uniquement les données agrégées et anonymisées des interactions avec leurs publications (sauf exceptions légales)
• Les autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou demande légale

You&Us ne vend, ne loue et ne cède pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

10.6 Transfert hors UE

Les données sont hébergées sur Firebase (Google Cloud Platform) au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, You&Us s'assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

10.7 Durée de conservation

Comptes actifs :

Les données sont conservées pour la durée d'utilisation du compte.

Après suppression de compte :

• Données personnelles : supprimées sous 30 jours (sauf obligation légale de conservation plus longue)
• Données de facturation : conservées 10 ans (obligation comptable et fiscale)
• Données de connexion (logs) : conservées 12 mois (obligation légale de sécurité)
• Historique de fidélité (après retrait d'une carte) : conservé 6 mois puis supprimé

Comptes inactifs :

Les comptes n'ayant montré aucune activité pendant 3 ans seront considérés comme inactifs. You&Us contactera l'Utilisateur pour confirmer le maintien du compte. À défaut de réponse sous 30 jours, le compte sera supprimé.

10.8 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose des droits suivants :

Droit d'accès :

Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et accéder à ces données.

Droit de rectification :

Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») :

Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement :

Demander le gel temporaire du traitement de vos données.

Droit à la portabilité :

Récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition :

S'opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

Droit de retirer son consentement :

Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci (géolocalisation, notifications).

Droit de définir des directives post-mortem :

Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Droit d'introduire une réclamation :

Introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

10.9 Exercice des droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

• Accéder aux paramètres de votre compte dans l'Application
• Envoyer un email à : admin@you-n-us.com
• Écrire à l'adresse postale du siège social de You&Us (cf. Section 1.1)

Vous devrez fournir une preuve d'identité (copie de pièce d'identité). You&Us s'engage à répondre dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande.

10.10 Sécurité des données

You&Us met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (mots de passe, données de paiement)
• Protocoles HTTPS pour les communications
• Hébergement sécurisé sur Firebase (certifié ISO 27001)
• Contrôle d'accès et authentification renforcée
• Sauvegardes régulières
• Surveillance et détection des incidents de sécurité

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, You&Us s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les personnes concernées si nécessaire.

10.11 Politique de Confidentialité

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis l'Application et sur notre site web : www.you-n-us.com

11. Cookies et technologies de suivi

11.1 Utilisation des cookies

L'Application You&Us utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Assurer le fonctionnement technique de l'Application (cookies strictement nécessaires)
• Mémoriser les préférences de l'Utilisateur (langue, paramètres d'affichage)
• Analyser l'utilisation de l'Application et améliorer les performances (analytics)
• Personnaliser les contenus et suggestions

11.2 Types de cookies

Cookies strictement nécessaires :

Indispensables au fonctionnement de l'Application (authentification, sécurité). Ils ne nécessitent pas de consentement.

Cookies de performance et analytics :

Permettent d'analyser l'utilisation de l'Application (pages visitées, temps passé, taux de clics). Ils nécessitent le consentement de l'Utilisateur.

Cookies fonctionnels :

Mémorisent les choix de l'Utilisateur pour améliorer son expérience. Ils nécessitent le consentement.

11.3 Gestion des cookies

Lors de la première utilisation, un bandeau d'information sur les cookies est affiché. L'Utilisateur peut :

• Accepter tous les cookies
• Refuser les cookies non essentiels
• Personnaliser ses choix par catégorie

Ces préférences peuvent être modifiées à tout moment depuis les paramètres de l'Application.

11.4 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt. Au-delà, un nouveau consentement sera demandé.

12. Suppression de compte

12.1 Procédure de suppression

Commerçants et Particuliers peuvent supprimer leur compte à tout moment en suivant les étapes décrites dans le guide disponible sur le site web : www.you-n-us.com

La procédure générale est la suivante :

1. Accéder aux Paramètres du compte dans l'Application
2. Sélectionner « Supprimer mon compte »
3. Confirmer la suppression après lecture des conséquences
4. Le compte est immédiatement désactivé

Alternativement, une demande de suppression peut être envoyée par email à : admin@you-n-us.com

12.2 Effets de la suppression

Pour les Commerçants :

• Désactivation immédiate du compte et de l'accès à l'Application
• Suppression des publications (animations, news) après un délai de 30 jours
• Arrêt des programmes de fidélité en cours (les Particuliers conservent leur historique pendant 6 mois, puis suppression définitive)
• Conservation des données de facturation pendant 10 ans (obligation légale)
• Suppression des autres données personnelles après 30 jours

Pour les Particuliers :

• Désactivation immédiate du compte et de l'accès à l'Application
• Suppression des cartes du wallet
• Perte définitive de tous les points/marques de fidélité en cours (aucune récupération possible)
• Suppression des bookmarks, préférences et historique
• Suppression des données personnelles après 30 jours

12.3 Conservation légale

Certaines données sont conservées au-delà de la suppression du compte pour respecter les obligations légales :

• Données de facturation et comptables : 10 ans
• Logs de connexion : 12 mois
• Données nécessaires en cas de litige : durée de la procédure + délais de prescription

12.4 Réactivation impossible

La suppression de compte est définitive et irréversible. Il n'est pas possible de récupérer un compte supprimé. L'Utilisateur devra créer un nouveau compte s'il souhaite utiliser à nouveau l'Application.

13. Responsabilité et garanties

13.1 Limitation de responsabilité de You&Us

You&Us s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :

• Une disponibilité 100% sans interruption de l'Application
• L'absence totale de bugs, erreurs ou dysfonctionnements
• La compatibilité avec tous les appareils et systèmes d'exploitation
• La véracité, l'exactitude ou la qualité des contenus publiés par les Commerçants

You&Us ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les Commerçants (descriptions, animations, news, images)
• Des relations commerciales entre Commerçants et Particuliers (litiges, non-respect des engagements du commerçant)
• De l'utilisation abusive ou frauduleuse de l'Application par un Utilisateur
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image)
• Des dysfonctionnements imputables au matériel de l'Utilisateur, à sa connexion internet ou à des services tiers
• De la suspension temporaire ou définitive de l'Application pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
• De la fermeture définitive de l'Application (préavis de 3 mois sera donné)

En tout état de cause, la responsabilité de You&Us est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois (pour les Commerçants payants) ou 100 € (pour les Particuliers et Commerçants gratuits).

13.2 Obligation de moyens

You&Us est soumise à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application
• La sécurité des données
• La modération des contenus
• Le support client

You&Us met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses services, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

13.3 Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs et Commerçants garantissent You&Us contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant :

• De leur utilisation non conforme de l'Application
• Des contenus qu'ils ont publiés
• De la violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation)
• De leur manquement aux présentes CGU

En cas de mise en cause de You&Us par un tiers du fait de l'Utilisateur, celui-ci devra indemniser You&Us de tous les frais, dommages et intérêts résultant de cette mise en cause.

13.4 Force majeure

You&Us ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Incendies, explosions
• Guerre, émeute, attentat
• Grève générale, lock-out
• Défaillance des réseaux de télécommunications ou d'internet
• Cyberattaque, piratage massif
• Décision gouvernementale ou réglementaire
• Panne des services d'hébergement (Firebase/Google Cloud)

En cas de force majeure, You&Us informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir le service dès que possible. Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier les CGU sans indemnité.

14. Disponibilité et maintenance

14.1 Disponibilité de l'Application

You&Us s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de l'Application, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée ou urgente
• Mises à jour et améliorations
• Problèmes techniques imprévus
• Facteurs indépendants de la volonté de You&Us (panne d'hébergement, cyberattaque)

14.2 Maintenance programmée

Les maintenances programmées seront notifiées aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par notification in-app ou email. You&Us privilégiera les heures de faible affluence (nuit, week-end) pour limiter l'impact.

14.3 Maintenance d'urgence

En cas de maintenance d'urgence (correctif de sécurité, bug critique), You&Us peut procéder à une interruption immédiate du service. Les Utilisateurs seront informés dès que possible.

14.4 Mises à jour de l'Application

You&Us peut mettre à jour l'Application pour :

• Corriger des bugs ou failles de sécurité
• Améliorer les performances
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Se conformer aux évolutions légales ou réglementaires

Les mises à jour importantes seront communiquées aux Utilisateurs. Il est recommandé de maintenir l'Application à jour pour bénéficier des dernières améliorations et correctifs de sécurité.

15. Évolution et fermeture du service

15.1 Évolution des fonctionnalités

You&Us se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment :

• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
• Modifier l'interface utilisateur
• Changer les conditions d'accès à certaines fonctionnalités

Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance.

15.2 Fermeture du service

En cas de fermeture définitive de l'Application, You&Us s'engage à :

• Notifier les Utilisateurs au moins 3 mois à l'avance
• Permettre aux Commerçants de récupérer leurs données (export)
• Rembourser au prorata les abonnements annuels en cours (pour les Commerçants)
• Supprimer les données personnelles conformément au RGPD après la fermeture

16. Propriété des données de fidélité

16.1 Principe général

Les points, marques et cadeaux accumulés dans le cadre des programmes de fidélité sont des éléments virtuels sans valeur monétaire. Ils ne peuvent être :

• Échangés contre de l'argent
• Revendus ou transférés à un tiers
• Cédés ou hérités

16.2 Suppression de compte par le Particulier

Si un Particulier supprime son compte, il perd définitivement tous ses points, marques et cadeaux non utilisés, sans possibilité de récupération ou d'indemnisation.

16.3 Résiliation d'un Commerçant

Si un Commerçant résilie son abonnement ou ferme son compte :

• Les programmes de fidélité en cours sont gelés (freeze)
• Les Particuliers conservent leur progression pendant 6 mois
• Si le Commerçant ne réactive pas son compte sous 6 mois, les données de fidélité sont définitivement supprimées
• Les cadeaux débloqués mais non utilisés sont perdus

16.4 Retrait d'une carte du wallet

Si un Particulier retire la carte d'un Commerçant de son wallet :

• Sa progression dans le programme de fidélité est conservée pendant 6 mois
• S'il ajoute à nouveau la carte dans les 6 mois, sa progression est restaurée
• Au-delà de 6 mois, la progression est définitivement perdue

16.5 Modifications du programme par le Commerçant

Le Commerçant peut modifier son programme de fidélité (conditions, cadeaux, durée) mais :

• Les modifications ne peuvent être rétroactives au détriment des Particuliers
• Les points/marques déjà acquis restent valides
• Les cadeaux déjà débloqués doivent être honorés

17. Liens externes et contenus tiers

17.1 Liens vers des sites externes

L'Application peut contenir des liens vers des sites web externes (réseaux sociaux des Commerçants, sites web, plateformes de réservation).

You&Us n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :

• Leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité
• Les politiques de confidentialité et CGU de ces sites
• Les dommages résultant de l'accès ou l'utilisation de ces sites

L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

17.2 Contenus intégrés

L'Application peut intégrer des contenus provenant de services tiers (cartes Google Maps, vidéos, widgets). Ces contenus sont soumis aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de leurs éditeurs respectifs.

18. Litiges et médiation

18.1 Réclamations

En cas de difficulté, problème technique ou réclamation, l'Utilisateur ou le Commerçant est invité à contacter en priorité le service client de You&Us :

Email : admin@you-n-us.com

Site web : www.you-n-us.com (section Contact/Support)

You&Us s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

18.2 Résolution amiable

You&Us privilégie la résolution amiable des litiges. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

18.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les Particuliers ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec You&Us.

Médiateur de la consommation compétent : [À compléter selon le médiateur choisi]

Adresse : [À compléter]

Site web : [À compléter]

Email : [À compléter]

Le recours au médiateur est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de You&Us.

Note : La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (B2B). Les Commerçants doivent privilégier la négociation amiable ou la médiation conventionnelle.

18.4 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges relatifs à un achat en ligne.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

19.2 Juridiction compétente

Pour les litiges avec les Particuliers (consommateurs) :

En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français compétents seront déterminés selon les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile. Le Particulier peut saisir, à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• Le tribunal du lieu du siège social de You&Us

Pour les litiges avec les Commerçants (professionnels) :

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville du siège social de You&Us], sauf disposition légale impérative contraire.

20. Dispositions générales

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées par :

• La Politique de Confidentialité
• Les Conditions Générales de Vente (pour les Commerçants payants)
• Les éventuelles conditions particulières

constituent l'intégralité de l'accord entre You&Us et l'Utilisateur/Commerçant et remplacent tous les accords antérieurs relatifs au même objet.

20.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée.

La disposition déclarée nulle sera remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

20.3 Renonciation

Le fait pour You&Us de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un autre manquement.

20.4 Cession

L'Utilisateur ou le Commerçant ne peut céder, transférer ou sous-licencier ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de You&Us.

You&Us peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations en cas de :

• Restructuration de l'entreprise
• Fusion ou acquisition
• Cession d'activité ou de branche d'activité

Les Utilisateurs seront informés de cette cession et pourront résilier leur compte s'ils ne souhaitent pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire.

20.5 Divisibilité

Les présentes CGU constituent un tout indivisible. Toutefois, si une clause devait être annulée, les autres clauses resteront en vigueur.

20.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

20.7 Preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les registres informatisés conservés dans les systèmes de You&Us constituent des preuves des communications, commandes, paiements et transactions
• Les données de connexion (logs, horodatage, adresse IP) font foi en cas de litige
• Les archives numériques de You&Us ont la même force probante qu'un écrit sur support papier

21. Contact et support

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU ou l'utilisation de l'Application :

Service client :

Email : admin@you-n-us.com

Site web : www.you-n-us.com

Questions relatives à la protection des données :

Email : admin@you-n-us.com

Siège social :

You&Us

Paris, 11ème arrondissement

Horaires du support client :

Lundi au vendredi : 9h00 - 18h00 (hors jours fériés)

22. Acceptation et entrée en vigueur

22.1 Acceptation des CGU

L'inscription à You&Us et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur ou le Commerçant doit cocher la case suivante :

☐ « J'ai lu, compris et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de You&Us »

L'absence d'acceptation empêche la création du compte et l'accès à l'Application.

22.2 Conservation et accessibilité

Une copie des présentes CGU est accessible à tout moment :

• Dans l'Application (section Paramètres > Mentions légales)
• Sur le site web www.you-n-us.com
• Téléchargeable au format PDF

Il est recommandé de conserver une copie des CGU pour référence future.

22.3 Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son compte.

Date de dernière mise à jour des CGU : 4 Décembre 2025

23. Dispositions spécifiques aux Commerçants

23.1 Abonnements payants

Les Commerçants souhaitant accéder aux fonctionnalités complètes de You&Us doivent souscrire à un abonnement payant (Standard ou Premium). Les conditions commerciales (tarifs, durée, modalités de paiement, résiliation) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente qui complètent les présentes CGU.

23.2 Obligations comptables et fiscales

Le Commerçant reste seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales liées à son activité commerciale. You&Us ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

23.3 Assurances

Le Commerçant doit disposer des assurances nécessaires à l'exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux). You&Us ne saurait être tenue responsable des dommages survenus dans le cadre de l'activité commerciale du Commerçant.

24. Dispositions spécifiques aux Particuliers

24.1 Gratuité

L'utilisation de l'Application You&Us est entièrement gratuite pour les Particuliers. Aucun abonnement ni paiement n'est requis.

24.2 Programmes de fidélité

Les Particuliers peuvent participer gratuitement aux programmes de fidélité des Commerçants. Les conditions spécifiques de chaque programme (modalités d'obtention des points/marques, cadeaux proposés, durée) sont définies par chaque Commerçant.

You&Us n'est pas responsable de la gestion, du respect ou de la modification des programmes de fidélité par les Commerçants.

24.3 Relation commerciale

La relation commerciale (achat, prestation de service) entre le Particulier et le Commerçant se déroule en dehors de l'Application You&Us. You&Us n'intervient pas dans cette relation et n'est pas partie au contrat commercial.

En cas de litige avec un Commerçant (produit défectueux, service non conforme, non-respect d'un cadeau fidélité), le Particulier doit contacter directement le Commerçant concerné.

25. Engagements de You&Us

25.1 Protection de la vie privée

You&Us s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs et à protéger leurs données personnelles conformément au RGPD et à la législation française sur la protection des données.

25.2 Non-discrimination

You&Us s'engage à traiter tous les Utilisateurs et Commerçants de manière équitable, sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou tout autre critère discriminatoire.

25.3 Accessibilité

You&Us s'efforce de rendre son Application accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible et conformément aux standards d'accessibilité numérique.

25.4 Transparence

You&Us s'engage à communiquer de manière transparente sur :

• Les fonctionnalités de l'Application
• Les conditions d'utilisation
• Le traitement des données personnelles
• Les éventuels incidents ou problèmes techniques majeurs

Fin des Conditions Générales d'Utilisation

Document établi conformément au droit français et européen en vigueur en janvier 2025.

Contact :

You&Us

Email : admin@you-n-us.com

Site web : www.you-n-us.com

Support : admin@you-n-us.com

DPO : admin@you-n-us.com